Les deux conditions, et le mot qui compte
Le questionnaire de santé et l'examen médical ne peuvent pas être exigés lorsque deux conditions sont réunies en même temps.
La part assurée du crédit ne doit pas dépasser 200 000 euros par personne assurée. Et le remboursement du prêt doit s'achever avant le soixantième anniversaire de l'assuré.
Le mot décisif est cumulatives. Une seule condition remplie ne suffit pas. Un emprunt de 150 000 euros dont le terme tombe à 63 ans reste soumis au questionnaire, tout comme un emprunt de 260 000 euros soldé à 45 ans.
Comment le plafond de 200 000 euros se calcule
Le plafond s'apprécie par assuré, et non par crédit ni par ménage. Il porte sur l'encours assuré au titre des crédits immobiliers, en cumulant les opérations en cours.
La quotité joue donc un rôle direct, et c'est le point le plus mal compris.
Un couple qui emprunte 380 000 euros avec une quotité de 50 % chacun assure 190 000 euros par tête : chacun reste sous le plafond.
Le même couple, avec une quotité de 100 % chacun, assure 380 000 euros par tête : les deux sortent du dispositif.
Ce mécanisme crée un arbitrage réel. Une quotité plus basse peut ouvrir la dispense de questionnaire, mais elle réduit la protection du survivant. Traiter la question comme un simple montage pour échapper au formulaire serait une erreur : c'est d'abord un choix de protection.
Attention également au cumul. Un crédit immobilier déjà assuré ailleurs s'additionne au nouveau pour l'appréciation du plafond.
La condition d'âge, souvent oubliée
La seconde condition porte sur la date de fin de remboursement, pas sur l'âge à la souscription.
Un emprunteur de 42 ans qui emprunte sur 20 ans termine à 62 ans : il est hors dispositif, alors même qu'il se croit largement dans les clous.
Un emprunteur de 38 ans sur 20 ans termine à 58 ans : il est dans le champ.
Le calcul se fait donc à partir du terme contractuel. Raccourcir légèrement la durée peut suffire à basculer dans le dispositif, ce qui est parfois compatible avec le budget, et parfois non.
Ce que la dispense empêche exactement
Lorsque les deux conditions sont réunies, l'assureur ne peut demander aucune information relative à l'état de santé. Ni questionnaire, ni examen médical, ni relevé d'antécédents.
Il ne peut pas non plus fonder une surprime ou une exclusion de garantie sur l'état de santé de l'assuré.
La tarification reste modulée par d'autres critères, qui eux demeurent licites : l'âge, le montant et la durée du prêt, la profession exercée, la pratique de sports à risque, et le statut fumeur ou non fumeur. La consommation de tabac n'est pas considérée comme une donnée de santé au sens de cette dispense, et elle continue donc d'être demandée.
Quand le questionnaire revient légitimement
Il revient dès qu'une des deux conditions n'est pas remplie, et dans plusieurs situations moins évidentes.
L'encours cumulé qui franchit le plafond, souvent à cause d'un crédit antérieur ou d'une quotité élevée.
Le terme du prêt au delà de soixante ans, cas fréquent des emprunteurs quadragénaires sur longue durée.
Les garanties qui vont au delà du socle exigé, notamment certaines couvertures étendues de perte d'emploi.
Enfin, les crédits qui ne sont pas des prêts immobiliers au sens du dispositif ne sont pas concernés.
Dans ces cas, le questionnaire doit être renseigné avec exactitude. Une fausse déclaration, même par omission, expose à la nullité du contrat ou à une réduction d'indemnité au moment du sinistre, c'est à dire précisément quand la couverture était nécessaire.
Le droit à l'oubli, complémentaire de la dispense
Lorsque le questionnaire s'applique, tout n'a pas à être déclaré.
Le droit à l'oubli permet de ne pas mentionner une pathologie cancéreuse ou une hépatite C dont le protocole thérapeutique est achevé depuis plus de cinq ans, sans rechute. Ce délai a été réduit de moitié par la loi Lemoine.
Une grille de référence recense en outre des pathologies pour lesquelles l'assurance doit être accordée sans surprime ni exclusion, ou avec des majorations plafonnées, sous conditions de délai. Cette grille est révisée régulièrement, et une pathologie qui donnait lieu à surprime il y a quelques années peut ne plus en justifier.
Au delà de ces cadres, la convention Aeras prévoit un examen du dossier à plusieurs niveaux et un écrêtement des surprimes sous conditions de ressources et de montant. Elle ne s'applique pas d'office : il faut demander que le dossier soit étudié à ce titre.
Ce qu'il faut faire concrètement
Calculez votre encours assuré par tête, en tenant compte de la quotité envisagée et des crédits immobiliers déjà en cours.
Calculez votre âge à la date de fin de remboursement prévue.
Si les deux conditions sont réunies et qu'un questionnaire vous est tout de même remis, signalez-le par écrit en indiquant les deux chiffres. La demande n'a alors pas lieu d'être.
Si une seule condition manque, examinez si un ajustement raisonnable la rétablit, sans jamais dégrader la protection du foyer pour y parvenir. Les repères publics sur l'assurance emprunteur aident à vérifier les garanties avant de figer la quotité.
Et si le questionnaire s'impose, remplissez-le avec exactitude : une couverture solide vaut infiniment mieux qu'une cotisation minorée sur une déclaration fragile.
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