Loi Lemoine : ce que vous pouvez résilier et quand agir

Ce que la loi a changé

Avant, le changement d'assurance obéissait à un calendrier. La première année, la substitution était libre. Ensuite, elle n'était possible qu'à l'échéance annuelle, avec un préavis à respecter, et un préavis manqué coûtait douze mois d'attente.

La loi Lemoine a supprimé ce calendrier pour les contrats couvrant un crédit immobilier. La résiliation est désormais possible à tout moment, sans attendre de date anniversaire et sans frais.

Le changement s'est appliqué d'abord aux offres émises à partir du 1er juin 2022, puis à l'ensemble des contrats en cours à compter du 1er septembre 2022. Autrement dit, aujourd'hui, tous les crédits immobiliers en cours sont concernés.

La seule condition qui compte : l'équivalence de garanties

La liberté de résiliation ne signifie pas liberté de couverture. Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent à celui exigé par la banque.

Cette exigence n'est pas laissée à l'appréciation du conseiller. La banque a défini à l'avance, dans une fiche standardisée d'information remise avec l'offre, les critères qu'elle retient. Ce document est votre cahier des charges, et il est opposable.

C'est le point qui décide de tout. Un refus motivé par une garantie manquante est légitime. Un refus vague, sans référence à un critère précis de cette fiche, ne l'est pas.

Conservez donc cette fiche, et faites la lire à l'assureur pressenti avant de souscrire. Un contrat construit sur ces critères passe sans discussion.

Le questionnaire de santé supprimé, sous deux conditions cumulatives

La loi a également supprimé le questionnaire médical et l'examen de santé, mais pas pour tout le monde.

Deux conditions doivent être réunies simultanément. La part assurée du crédit ne doit pas dépasser 200 000 euros par personne assurée. Et le remboursement du prêt doit s'achever avant le soixantième anniversaire de l'assuré.

Le plafond s'apprécie par assuré, en cumulant les encours de crédit immobilier couverts. Un couple qui emprunte 400 000 euros avec une quotité de 50 % chacun assure 200 000 euros par tête, et reste donc dans le champ du dispositif. Le même couple avec une quotité de 100 % chacun en sort.

Quand ces conditions sont réunies, aucune information de santé ne peut être demandée, et aucune surprime ni exclusion ne peut être fondée sur l'état de santé.

Le droit à l'oubli, raccourci

Au delà du questionnaire supprimé, le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer certaines pathologies passées.

La loi a ramené ce délai à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les pathologies cancéreuses et pour l'hépatite C. Le délai antérieur était deux fois plus long, et cette réduction change concrètement l'accès à l'assurance de nombreux emprunteurs.

Une grille de référence, mise à jour régulièrement, liste par ailleurs des pathologies pour lesquelles l'assurance doit être accordée sans surprime ni exclusion, ou avec des majorations plafonnées, sous certaines conditions de délai.

Lorsque l'état de santé sort de ces cadres, la convention Aeras organise un examen à plusieurs niveaux et un écrêtement des surprimes sous conditions de ressources.

Ce que le changement rapporte réellement

L'écart entre un contrat groupe bancaire et un contrat individuel tient à deux mécanismes.

La mutualisation d'abord. Le contrat groupe applique un tarif moyen à une population large. Un emprunteur jeune, non fumeur et sans risque professionnel y paie pour le risque des autres. Un contrat individuel tarifé sur son propre profil lui coûte nettement moins.

L'assiette de calcul ensuite, et elle est souvent plus déterminante que le taux lui même. Beaucoup de contrats groupe calculent la prime sur le capital initial : la cotisation reste identique du premier au dernier mois. Les contrats délégués calculent fréquemment sur le capital restant dû : la cotisation décroît à mesure que le prêt s'amortit.

Sur la seconde moitié du crédit, l'écart entre ces deux assiettes devient considérable, alors même que le taux affiché paraissait proche.

Les profils qui gagnent le plus sont donc les emprunteurs jeunes, non fumeurs, sans risque professionnel particulier, et ceux dont le crédit est encore long à courir. À l'inverse, le gain se réduit sur un crédit proche de son terme, où le capital restant dû est faible.

La procédure, étape par étape

Demandez d'abord à votre banque la fiche standardisée d'information, si vous ne l'avez plus, ainsi que le tableau d'amortissement à jour et le montant exact du capital restant dû.

Faites établir ensuite des devis auprès d'assureurs, en leur transmettant les critères d'équivalence de la fiche. Vérifiez point par point : garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité temporaire, invalidité permanente, éventuellement perte d'emploi si elle est exigée.

Souscrivez le nouveau contrat, en fixant une date de prise d'effet postérieure à l'acceptation attendue de la banque.

Adressez enfin à la banque la demande de substitution, accompagnée du contrat et de ses conditions générales. La banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre. Son refus doit être motivé et désigner précisément le critère non respecté.

En cas d'acceptation, elle édite un avenant modifiant le TAEG. Ne résiliez l'ancien contrat qu'après avoir reçu cet avenant, jamais avant.

Les points de vigilance

Ne laissez jamais un jour de découverture entre les deux contrats. Un sinistre survenu dans cet intervalle n'est couvert par personne.

Vérifiez la définition de l'invalidité retenue. Une garantie fondée sur l'incapacité à exercer sa profession n'offre pas la même protection qu'une garantie fondée sur l'incapacité à exercer toute activité. C'est la différence la plus lourde de conséquences entre deux contrats au tarif proche.

Regardez les exclusions relatives aux affections dorsales et psychiques, qui sont les motifs d'arrêt de travail les plus fréquents, et le délai de franchise appliqué avant indemnisation.

Contrôlez enfin l'âge limite de couverture. Un contrat qui cesse avant le terme du prêt vous laisse sans protection sur les dernières années.

Ce qu'il faut retenir sur le calendrier

Il n'y a plus de date à surveiller. Le changement peut se faire aujourd'hui, dans six mois ou dans trois ans.

La seule urgence est économique : chaque mois passé sur un contrat plus cher que nécessaire est un mois perdu, et le gain potentiel diminue à mesure que le capital restant dû s'amortit. Les repères publics sur l'assurance emprunteur permettent de vérifier les garanties à comparer avant de lancer la démarche.